Article 1 : Définition du Client
Le Client est la personne physique ou morale qui contracte avec ILLITH. Il peut être, le cas échéant, identique à l’apprenant ou distinct de ce dernier.
Article 2 : Inscription à la formation
L’inscription à la formation devient définitive dès son acceptation par ILLITH. Seules les personnes physiques inscrites à titre individuel et à leurs frais bénéficient de la faculté de se rétracter par courrier recommandé dans les dix jours suivant la signature du contrat ; il est rappelé que, sauf exceptions, le délai de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les ventes à distance ou hors établissement est inapplicable à la formation professionnelle, qui relève uniquement des dispositions spécifiques du Code du travail.
Article 3 : Nature et caractéristique de l’action de formation
La formation proposée par ILLITH a une finalité professionnelle. Elle est régie uniquement par les dispositions du Code du travail et du Code civil, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation, sauf mention contraire de ce dernier.
La formation est dispensée conformément aux caractéristiques définies dans une fiche descriptive qui prévoit les objectifs, les prérequis, les intervenants, les moyens et matériels pédagogiques, le programme, la durée, l’effectif minimum et maximum, les horaires, les modalités d’évaluation et la sanction visée. Cette fiche descriptive peut être standard ou négociée de gré à gré. Dans le cas de référentiels particuliers, des justificatifs de prérequis seront adressés à ILLITH qui validera ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la sanction visée, qui peut être une attestation, un titre ou un diplôme ; dans tous les cas, une attestation de fin de formation sera remise aux stagiaires.
ILLITH est autorisée à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Article 4 : Report – Annulation
ILLITH peut reporter ou annuler une formation si l’effectif est insuffisant (soit un effectif inférieur à 12 participants pour un effectif maximum annoncé sur le programme) pour permettre sa conduite pédagogique, et elle en informe alors le Client dans les délais les plus brefs.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début de l’action de formation, le client conserve la faculté de demander à ILLITH de reporter ou d’annuler une formation, sans dédit ou indemnité. Passé ce délai, ILLITH peut facturer au Client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, un dédit égal à 50 % du montant de l’inscription annulée sauf si l’annulation intervient la veille. ILLITH a la faculté de facturer la formation en totalité dès lors que la session a commencé ou n’a pas été annulée au plus tard la veille. Les sommes payées au titre du dédit, n’étant pas une dépense de formation, ne sont pas éligibles à une prise en charge de l’OPCO au titre des actions de formation.
Article 5 : Prérequis
Le Client doit s’assurer que l’apprenant possède l’ensemble des connaissances et acquis nécessaires pour suivre la formation avant son inscription définitive, en consultant les fiches descriptives des formations et si besoin en adressant à ILLITH toutes questions utiles avant l’inscription.
Un ordinateur doté d’une connexion internet et d’une version récente d’un navigateur (Chrome, Firefox…) installée est nécessaire pour suivre les parcours en ligne. Pour des conditions d’utilisation optimales des outils de la plateforme, une webcam et un casque micro sont indispensables. Lorsque la formation intègre un module de formation WordPress, le stagiaire est informé qu’un abonnement chez un hébergeur doit être souscrit à la charge du Client.
Article 6 : Obligation de l’apprenant
6.1 Assiduité
Le Client garantit l’assiduité de l’apprenant, indispensable pour réussir la formation dans les meilleures conditions possibles. Cette obligation inclut notamment le respect des calendriers annoncés par ILLITH et des délais de remise des travaux demandés.
L’apprenant doit notamment : être présent à toutes les classes virtuelles et activer son micro et sa webcam, participer à tous les travaux individuels et collectifs proposés, solliciter son responsable de formation en fonction de ses difficultés, être proactif et mettre en œuvre les préconisations proposées, et être présent à tous les rendez-vous synchrones, en présentiel et en classe virtuelle. En cas d’empêchement exceptionnel, l’apprenant doit en informer son tuteur pédagogique et/ou responsable de formation au moins 24h à l’avance.
6.2 Règles d’utilisation de la plateforme pédagogique
6.2.1 Conformité aux règlements
Toute utilisation de la plateforme pédagogique contraire aux lois et règlements en vigueur est interdite. Sont ainsi prohibées :
6.2.2 Sécurité – bon fonctionnement
L’accès à la plateforme pédagogique est réservé aux titulaires d’identifiants et mots de passe confidentiels délivrés par ILLITH. Il est recommandé de modifier régulièrement le mot de passe. ILLITH peut fixer des standards de complexité des mots de passe ainsi que des durées maximales de validité pour contribuer à la sécurité de la plateforme. De façon générale, il est recommandé de combiner des lettres minuscules et majuscules avec des chiffres et au moins un signe de ponctuation et d’exclure tout mot ou chiffre identifiant son titulaire ou l’un de ses proches. L’utilisateur doit conserver strictement confidentiels ses mots de passe et identifiant. L’utilisateur s’interdit toute communication, cession ou transmission à quelque titre que ce soit de ses identifiants et mots de passe. Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l’utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou être facilement accessibles. Ils doivent être saisis à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d’information. ILLITH met en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la sécurité matérielle et logicielle de l’Application. Malgré ses meilleurs efforts, l’administrateur ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus. ILLITH peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation de la plateforme pédagogique, et notamment sans que cette liste soit limitative : fixer le nombre de jours maximal d’affichage de tout contenu, supprimer après avis tous codes d’accès et mots de passe restés inutilisés pendant un certain temps, fixer une durée maximale de connexion par période donnée, fixer une taille maximale aux fichiers et messages.
6.2.3 Mesures conservatoires ou sanctions
ILLITH se réserve le droit de mettre fin, temporairement ou définitivement, à la formation d’un apprenant qui contreviendrait à ces règles et d’engager une procédure disciplinaire, civile ou pénale à son encontre.
6.3 Propriété intellectuelle des moyens pédagogiques d’ILLITH
Le contenu de la plateforme pédagogique d’ILLITH est la propriété d’ILLITH et de ses partenaires. Tous les fichiers, notamment les vidéos à lire, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ; seule une utilisation limitée à la formation convenue est autorisée. Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à des fins étrangères aux besoins de la formation est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers est strictement interdite. Le lien de téléchargement transmis par ILLITH est confidentiel ; toute communication sous quelque forme que ce soit à un tiers est interdite.
6.4 Liberté de conscience
Chaque apprenant bénéficie de l’accès à la formation dans le respect de ses croyances ; réciproquement, chaque apprenant s’oblige au respect des croyances des autres participants à la formation et s’interdit tout prosélytisme ou comportement perturbateur.
Article 7 : Prix
Les prix s’entendent toujours hors frais ; tous impôts, taxes et droits, présents ou futurs qui seraient dus à l’occasion ou en conséquence du présent contrat seront à la charge exclusive du Client. Toute heure commencée est due.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire dans les conditions prévues par l’article 1195 du Code civil (bouleversement imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse). Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Sauf stipulation contraire, toutes les sommes versées d’avance sont des acomptes définitivement dus à ILLITH.
Article 8 : Paiement
Un acompte est exigible dès l’inscription à la formation. La facture du solde est adressée dès la fin de l’action de formation et payable comptant, en euros, au siège d’ILLITH. Dans le cadre des dispositifs de reclassement financés par l’entreprise (Contrat de sécurisation professionnelle et congé de reclassement), la facturation sera réalisée en totalité au démarrage de la formation. Aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé.
Le Client est toujours personnellement responsable du paiement intégral du prix à l’échéance, même s’il a sollicité sa prise en charge par un tiers ; la désignation d’un tiers payeur n’entraine ni novation, ni délégation de paiement.
Toute compensation ou imputation unilatérale du montant d’indemnisation d’un quelconque dommage allégué ou de pénalités quelconques sur le prix des prestations dues est interdite, sauf accord préalable écrit des deux parties.
La remise de titres de paiement de quelque nature que ce soit ne sera considérée comme constitutive du paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par ILLITH.
Article 9 : Retards de paiement
9.1 Pénalités légales
Art.L441-10 du Code de commerce : les pénalités dues automatiquement en cas de retard de paiement sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10%. Art.D.441-5 du code du commerce : tout retard de paiement rend le Client redevable de l’indemnité légale de recouvrement précontentieux de 40€ par facture, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement supérieurs, sur justification d’ILLITH. Article 1343-2 du Code civil : Les pénalités échues, dues au moins pour une année entière, produisent elles-mêmes des intérêts. En aucun cas ces pénalités et indemnités ne sont imputables sur un financement de formation professionnelle continue ni éligibles au financement d’un OPCO.
9.2 Déchéance du terme et exception d’inexécution
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à ILLITH (déchéance du terme) et autorise ILLITH à suspendre l’intégralité de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues en principal et accessoires.
Article 10 : Données personnelles
Les mentions de l’article ci-dessous sont destinées à fournir à l’apprenant les informations sur le traitement de ses données personnelles exigées par l’article 13 du Règlement européen 2016/679 dit « RGPD ». Lorsque le présent accord n’est pas conclu directement avec l’apprenant, le Client a l’obligation de transmettre ces informations à l’apprenant avant son inscription définitive, de s’assurer de son consentement et d’en justifier à première demande d’ILLITH.
Sauf indication contraire, seules sont collectées et traitées, sous la responsabilité d’ILLITH, les données personnelles indispensables d’abord à la commande de la formation qui fonde leur collecte, puis au suivi de l’exécution de cette convention, tant pour sa gestion administrative et financière que pour sa conduite pédagogique et notamment le suivi de l’assiduité, des travaux et des évaluations des stagiaires.
Ces données sont destinées aux services pédagogiques, qualité, administratifs et comptables de l’organisme de formation, aux formateurs internes ou externes de l’organisme, à des organismes certificateurs, le cas échéant aux tiers payeurs pour la justification comptable des facturations et le suivi des encaissements ainsi qu’aux autorités de contrôle des organismes de formation (notamment la DREETS) dans les cas prévus par la loi.
En plus de l’identité et des coordonnées du stagiaire, ce dernier se verra proposer la collecte, sous la responsabilité de l’organisme de formation et par son service marketing, d’informations destinées à mieux le connaître ou à lui présenter les offres de l’organisme de formation.
Si le stagiaire l’accepte expressément, l’organisme de formation pourra lui présenter par courrier électronique des services de formations analogues à ceux qui font l’objet du présent contrat de formation professionnelle, étant précisé que chaque courrier électronique comportera de façon explicite des coordonnées et un lien lui permettant de s’opposer sans frais à la réception d’autres courriers électroniques.
Si le stagiaire le demande explicitement, l’information sur ces formations pourra lui être adressée par d’autres moyens tels que SMS, téléphone ou courrier postal. Elle pourra être accompagnée d’autres informations commerciales dans les conditions suivantes.
Aucun profilage ne sera réalisé, sauf accord préalable et exprès de votre part.
L’organisme peut déléguer sous sa responsabilité certaines opérations techniques de traitement à des sous-traitants, tenus par contrat de traiter les données uniquement sur instruction de l’organisme de formation et de contribuer à la confidentialité et la sécurité du traitement.
À l’issue de la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, les données sont archivées à des fins comptables et probatoires. Les données recueillies à des fins de prospection commerciale sont détruites trois ans après la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant d’un prospect.
Aucun transfert de données n’est envisagé hors de l’Union européenne, toutes les données y étant hébergées.
Droit d’opposition et droits des personnes : Chaque stagiaire et plus généralement toute personne concernée par des données traitées par l’organisme a le droit d’obtenir l’accès aux données le concernant, leur rectification, effacement ou limitation dans les cas prévus par la loi, ou enfin s’opposer à leur traitement en adressant sa demande par courrier postal (ILLITH – 101, Rue Bouthier, 33100 Bordeaux) ou électronique : contact@illith.com. En cas de doute sur l’identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé.
Article 11 : Résiliation
Conformément à la loi, le créancier d’un engagement inexécuté peut, à ses risques et périls, résoudre le présent Contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure la partie débitrice de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour la débitrice de satisfaire à son obligation, le créancier pourra résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste malgré la mise en demeure, le créancier peut notifier à la débitrice la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. La débitrice peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Article 12 : Responsabilité – Assurance
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité d’ILLITH ne pourra en aucun cas excéder (sauf dol ou faute équivalente au dol de sa part) 50 % du prix HT perçu par ILLITH au cours du mois précédant le manquement.
La responsabilité d’ILLITH est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes graves imputables à ILLITH dans l’exécution du contrat. ILLITH n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, ILLITH n’indemnisera les dommages indirects, ainsi que les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.
Le créancier de l’obligation inexécutée devra s’efforcer de minimiser les dommages dus au défaut d’exécution.
En conséquence, le Client agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre ILLITH, et le garantit contre tout recours émanant de tiers, pour leurs dommages et notamment les pertes d’exploitation, ne rentrant pas, par leur nature ou leur montant, dans la limitation de la responsabilité ci-dessus.
ILLITH contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit s’assurer contre les risques qu’il ferait encourir au personnel d’ILLITH ou aux autres stagiaires et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ILLITH se prescrit par un (1) an à compter de la date de début de la période de prescription prévue par la loi.
Article 13 : Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, même s’il n’est pas imprévisible, empêchant ILLITH d’exécuter ses engagements ou rendant leur exécution excessivement onéreuse, notamment les : maladies, accidents, épidémies, guerres, émeutes, accidents, incendies, cataclysmes, embargos, pénuries, grèves, fermetures d’entreprises, difficulté d’approvisionnement en matière première, manque général de moyen de transport, actes de gouvernement, ou défection d’un fournisseur.
Il est expressément convenu que les conséquences futures de la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19, tous variants confondus, échappent au contrôle des Parties et restent susceptibles d’être qualifiées de force majeure dès l’instant où elles sont raisonnablement insurmontables ou rendent l’exécution excessivement onéreuse.
En cas d’interruption, pour un cas de force majeure, il sera procédé à une facturation au prorata temporis dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Références commerciales
Sauf indication contraire du client, ILLITH pourra utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale dans sa documentation promotionnelle ou sur son site internet.
Article 15 : Loi applicable – Tribunal compétent
Tout différend relatif aux présentes sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux Tribunaux compétents de Bordeaux (33).
