Conditions d’utilisation du Passeur

Conditions d’utilisation du passeur

La dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du formateur date du 01 Dec.
2020.

 

En vous inscrivant pour devenir passeur sur la plateforme illith, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du passeur (« Conditions»).
Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plateforme illith, pertinents pour les passeurs.
Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d’utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services.
Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions sont spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation.
illith (en France).

Sommaire

  1.  Obligations du Passeur
  2.  Licence concédée à illith
  3.  Confiance et sécurité
  4.  Tarification
  5.  Paiements
  6.  Marques déposées
  7.  Sanctions et lois sur l’exploitation
  8. Suppression de votre compte
  9. Modalités juridiques diverses
  10. Comment nous contacter

 

 

 

1 – Obligations du Passeur

En tant que passeur, vous êtes responsable de tout le contenu que vous affichez, y compris les vidéos, les cours, les questionnaires, les exercices de codage, les exercices pratiques, les devoirs, les ressources, les réponses, le contenu des pages d’accueil des cours et les annonces (« Contenu soumis »).
Vous déclarez et garantissez que :
• vous fournirez des informations relatives à votre compte exactes ;
• vous détenez ou avez les licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour autoriser illith à utiliser votre Contenu soumis aux termes des présentes Conditions et des Conditions générales d’utilisation ;
• votre Contenu soumis n’enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• vous possédez les qualifications, les titres de compétences et l’expertise requis (y compris les niveaux d’étude, la formation, les connaissances et les compétences) pour enseigner et assurer les services que vous offrez par le biais du Contenu soumis et de l’utilisation des Services ; et
• vous répondrez rapidement aux participants afin d’assurer une qualité de service correspondant aux normes du secteur et aux services éducatifs en général.
Vous vous engagez à ne pas :
• publier ou fournir du contenu ou des informations inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
• publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ou une autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) par l’entremise des Services ou à destination d’un utilisateur ;
• utiliser les Services à d’autres fins que la prestation de services de tutorat, d’enseignement et services pédagogiques aux participants ;
• lancer d’activités qui nous obligeraient à obtenir des licences d’un tiers ou à verser des redevances à un tiers, y compris le paiement de redevances pour la performance publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore ;
• rédiger ou intégrer les Services (de manière à intégrer une version gratuite d’un cours) ou à ne pas contourner par les Services ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
• gêner ou empêcher d’autres passeurs à offrir leurs services, cours ou vidéos ; ou
• abuser des ressources de illith, y compris les services de support.

2 – Licence concédée à illith

Vous accordez à illith les droits stipulés dans les Conditions générales d’utilisation nous permettant d’offrir, de commercialiser et d’exploiter de toute autre manière votre Contenu soumis, et de concéder des sous-licences aux étudiants à ces fins, directement ou par l’intermédiaire de tiers, y compris le droit d’ajouter des légendes ou de modifier autrement le contenu pour assurer son accessibilité.
Sauf convention contraire vous avez le droit de supprimer à tout moment tout ou partie du Contenu soumis des services.
Sauf accord contraire, le droit de sous-licencier les droits prévus dans cette section prendra fin pour les nouveaux utilisateurs 60 jours après la suppression du Contenu soumis.
Toutefois, (1) les droits accordés aux participants avant le retrait du Contenu soumis seront maintenus conformément aux clauses de ces licences (y compris tout droit d’accès à vie) et (2) le droit d’utiliser ce Contenu soumis à des fins de marketing restera en vigueur après toute résiliation.
Nous pouvons enregistrer tout ou partie de votre Contenu soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, la commercialisation, la promotion, la démonstration ou l’exploitation des Services.
Vous autorisez illith à utiliser votre nom, ressemblance, voix et image dans le cadre de l’offre, de la prestation, de la commercialisation, de la promotion, de la démonstration et de la vente des Services, de votre Contenu soumis ou du contenu illith.
Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité, de publicité ou aux autres droits similaires, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

3 – Confiance et sécurité

3.1 Politiques de confiance et de sécurité

Vous acceptez de vous conformer aux Politiques de confiance et de sécurité de illith, à la Politique sur les sujets interdits et aux autres normes de qualité des cours et vidéos ou politiques émises à tout moment par illith.
Nous vous conseillons de consulter ces politiques régulièrement pour vous assurer que vous vous conformez aux mises à jour qui y sont apportées.
Vous comprenez que votre utilisation des Services est soumise à l’approbation de illith, que nous pouvons accorder ou refuser à notre entière discrétion.
Nous nous réservons le droit de supprimer des cours, des vidéos, de suspendre les paiements et/ou d’interdire des passeurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas suivants :
• si un passeur ou une vidéo ne respecte pas nos politiques ou nos conditions légales (en ce compris les Conditions générales d’utilisation) ;
• si un cours est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l’expérience des participants ;
• si un passeur adopte un comportement susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur illith ou d’entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur illith ;
• si un passeur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques de illith ; ou
• tel que déterminé par illith, à son entière discrétion.

3.2 Relation avec les autres utilisateurs

Les passeurs n’ont pas de relation contractuelle directe avec les participants, de sorte que les seuls renseignements que vous recevrez sur les participants sont ceux qui vous sont fournis par l’entremise des Services.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les données que vous recevez à d’autres fins que celles de fournir vos services à ces participants sur la plateforme illith, et à ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires ni stocker les données personnelles des participants en dehors de la plateforme illith.
Vous êtes tenu d’indemniser illith en cas de réclamation découlant de votre utilisation des données personnelles des participants.

3.3 Efforts de lutte contre le piratage

Nous nous associons à des fournisseurs de solutions de lutte contre le piratage pour vous aider à protéger vos vidéos contre toute utilisation non autorisée.
Pour permettre cette protection, vous nommez illith et ses fournisseurs de lutte contre le piratage comme vos mandataires afin de faire respecter les droits d’auteur pour chacune de vos vidéos, par le biais de processus de notification et de demandes de retrait (en vertu des lois sur les droits d’auteur applicables), et pour toute autre activité visant à faire respecter ces droits.
Vous attribuez compétence à illith et à ses fournisseurs de lutte contre le piratage pour déposer des demandes en votre nom afin de faire respecter vos intérêts en matière de droits d’auteur.
Vous acceptez que illith et ses éditeurs de solutions de lutte contre le piratage conservent les droits mentionnés ci-dessus à moins que vous ne les révoquiez en envoyant un e-mail à copyright@illith.
com avec la mention « Révocation droits de protection anti-piratage» dans l’objet du message, à partir de l’adresse électronique indiquée sur votre compte.
Toute révocation de droits sera effective 48 heures après réception par illith.

 

4 –  Tarification

4.1 Fixation des prix

Lors de la création d’un cours, vous serez invité à sélectionner un prix de base (« Prix de base ») pour votre cours à partir d’une liste tarifaire.
Vous pouvez également choisir d’offrir votre cours gratuitement ou d’effectuer une promotion.
Vous avez la seule responsabilité des prix que vous indiquez et des promotions que vous accordez, ainsi que le moment ou vous souhaitez mettre vos cours en promotions.
Nous vous demandons toutefois une certaine bienveillance quand à vos pratiques promotionnels et de rester dans des prix tarifaires convenables pour tout utilisateur.

 

4. 2 Taxes sur les transactions

Si un participant achète un produit ou un service dans un pays qui contraint illith à payer des taxes de vente ou d’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes sur les transactions similaires (« Taxes sur les transactions »), selon la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes sur les transactions aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes.
Nous pouvons augmenter le prix de notre commission à notre discrétion lorsque nous déterminons que ces taxes peuvent être exigibles.
Pour les achats réalisés par le biais d’applications mobiles, les Taxes sur les transactions applicables sont collectées par la plateforme mobile (comme l’App Store d’Apple ou Google Play).

 

5.Paiements

 

5.1 Part des revenus

Lorsqu’un participant achète votre cours, nous calculons le montant brut de la vente comme le montant réellement reçu par illith de la part du passeur (« Montant brut »).
De ce montant, nous soustrayons les taxes sur les transactions, les frais de plateforme mobile appliqués aux ventes sur applications mobiles, les frais administratifs et de gestion de 3 % pour toute vente sur des applications non mobiles, et tout montant payé à des tiers dans le cadre des Programmes promotionnels pour calculer le montant net de la vente (« Montant net ») Votre part de revenu sera de 70 % du Montant net moins toute déduction applicable, comme un remboursement aux participants.
En cas de modification de ce taux de paiement, nous vous donnons un préavis de 30 jours au moyen de canaux de communication directe, comme le courrier électronique ou la publication d’un message par l’entremise de nos Services.
illith effectue tous les paiements des passeurs en euros (EUR) quelle que soit la devise avec laquelle la vente a été effectuée.
Nous prendrons en charge les frais de traitement des opérations, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et des frais de virement.
Votre relevé de revenus affiche le prix de vente (en devise locale) et le montant du revenu converti (en EUR).

5.2 Réception des paiements

Pour que nous puissions vous payer en temps opportun, vous devez posséder un compte PayPal en règle et nous tenir informés de l’adresse électronique correcte associée à votre compte.
Vous devez également fournir tout renseignement d’identification ou document fiscal nécessaire au paiement des montants dus.
Vous convenez en outre que nous avons le droit de retenir les impôts appropriés sur vos paiements.
Nous nous réservons le droit de retenir des paiements ou d’imposer d’autres pénalités si nous ne recevons pas de vous les renseignements d’identification ou les documents fiscaux appropriés.
Vous comprenez et convenez que vous êtes responsable en dernier ressort de tout impôt sur votre revenu.
Selon le modèle de partage des revenus applicable, le paiement sera effectué dans les 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel (a) nous recevons les honoraires d’un cours ou (b) au cours duquel l’utilisation du cours concerné a eu lieu.
En tant que passeur, vous avez la responsabilité de déterminer si vous êtes admissible à être payé par une entreprise française.
Nous nous réservons le droit de ne pas verser de fonds en cas de fraude identifiée, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres violations de la loi.
Si nous ne pouvons pas régler les fonds sur votre compte de paiement après le délai fixé par votre Etat, pays ou autre autorité gouvernementale dans ses lois sur les biens non réclamés, nous pouvons traiter les fonds qui vous sont dus conformément à nos obligations légales, y compris en soumettant ces fonds à l’autorité gouvernementale appropriée comme l’exige la loi.

5.3 Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que les participants ont le droit de recevoir un remboursement, tel que détaillé dans les Conditions d’utilisation.
Les passeurs ne recevront aucun revenu provenant de transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé en vertu des Conditions générales d’utilisation.
Si un participant demande un remboursement après que nous ayons effectué le paiement du passeur concerné, nous nous réservons le droit soit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé au passeur, soit (2) si aucun autre paiement n’est dû au fpasseur ou si les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, de demander au passeur de rembourser toute somme qui a été remboursée aux participants pour ses cours.

 

6 – Marques déposées

Tant que vous êtes un passeur publié soumis aux exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques déposées lorsque nous vous autorisons à le faire.
Vous devez :
• utiliser uniquement les images de nos marques déposées que nous mettons à votre disposition, tel qu’indiqué dans les lignes directrices que nous pouvons publier (comme notre Guide du badge formateur) ;
• utiliser uniquement nos marques déposées dans le cadre de la promotion et de la vente de vos cours illith ou de votre participation sur illith ; et
• vous conformer immédiatement à notre demande de cessation d’utilisation des services, le cas échéant.
Vous ne devez pas :
• utiliser nos marques déposées de façon trompeuse ou dénigrante ;
• utiliser nos marques déposées d’une manière qui implique que nous endossons, commanditons ou approuvons vos cours ou services ; ou
• utiliser nos marques déposées d’une manière qui viole les lois applicables ou en rapport avec un sujet ou du contenu obscène, indécent ou illégal.

 

7 – Sanctions et lois sur l’exportation

Vous garantissez que vous n’êtes pas soumis à l’interdiction de recourir auxdits Services en vertu de sanctions françaises ou de lois d’exportation (en tant qu’individu ou en tant que dirigeant, administrateur ou actionnaire majoritaire d’une entité au nom de laquelle vous utilisez les Services).
Si vous êtes soumis à une telle restriction alors que vous êtes soumis aux présentes Conditions du passeur, vous êtes tenu d’en informer illith dans les 24 heures, et nous nous réservons le droit de résilier toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et sans autre responsabilité envers vous (mais sans préjudice de vos obligations envers illith).
Vous n’utiliserez pas les Services pour effectuer ou faciliter une transaction avec toute autre personne ou entité soumise à une telle restriction.
Vous ne pouvez pas supprimer, exporter ou permettre l’exportation ou la réexportation des Services (ou de tout produit aux termes des présentes, y compris les données techniques) en dehors de l’Union Européenne en violation des restrictions, lois ou règlements de l’Union Européenne ou de tout autre pays applicable.

 

8 – Suppression de votre compte

Les instructions relatives à la suppression de votre compte passeur sont disponibles ici.
Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les paiements périodiques qui vous sont dus avant de supprimer votre compte.
Vous comprenez que si des participants se sont déjà inscrits à vos cours, votre nom et le Contenu soumis resteront accessibles à ces participants après la suppression de votre compte.
Si vous avez besoin d’aide ou que vous rencontrez des difficultés pour supprimer votre compte, vous pouvez nous contacter via notre Centre de support.

 

9 – Modalités juridiques diverses

9.1 Mise à jour des présentes

Conditions

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple).
illith se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion.
Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services.
Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.
Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications.
La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.

9.2 Traductions

Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le français est uniquement fournie par souci de commodité.
Vous comprenez et acceptez qu’en cas de conflit, la version en langue française prévaudra.

9-3 Relation entre les deux parties

Les deux parties conviennent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’existe entre elles.

9.4 Clause de survie

Les sections suivantes resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions : (Licence octroyée à illith), (Relation avec les autres utilisateurs), (Réception des paiements), (Remboursements), (Suppression de votre compte) et (Dispositions juridiques diverses).

 

10. Comment nous contacter ?

Le meilleur moyen de nous contacter consiste à passer par notre équipe de support.
Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.