Propriété intellectuelle


Politique sur la propriété intellectuelle

La dernière mise à jour de la présente Politique sur la propriété intellectuelle date du 1er Décembre 2020.

 

illith est une plate-forme technologique qui permet à quiconque dans le monde de créer et de partager des cours pédagogiques, des documentaires, reportages et interviews.
Notre modèle de place de marché sous-entend que nous ne recherchons pas les éventuels problèmes juridiques dans les contenus, que nous ne modifions pas les contenus et le cas échéant que nous ne sommes pas en mesure de déterminer le caractère légal du contenu d’une vidéo.
Néanmoins, nous estimons qu’il est important que les passeurs qui publient des vidéos sur illith respectent la propriété intellectuelle d’autrui.
Lorsque les passeurs publient des vidéos sur notre plate-forme, ils s’engagent à avoir obtenu les droits et autorisations nécessaires pour utiliser tout contenu dans leurs vidéos.
La violation de droit d’auteur ou de marque sur notre plate-forme n’est pas tolérée.
La présente politique décrit les mesures prises lorsque le propriétaire d’un contenu ou d’une marque nous notifie qu’une vidéo publiée sur notre plate-forme viole le droit d’auteur ou de marque de ce propriétaire.
La politique couvre également les mesures prises lorsque la vidéo d’un passeur illith est copiée sur la plate-forme d’un tiers sans son consentement.

Sommaire

1 • Notification de violation de droit d’auteur
◦ Comment soumettre une notification
◦ Contre-notification
2 • Signalement de contenu sur d’autres plates-formes qui violent le droit d’auteur des passeurs
3 • Notification de violation de marque
◦ Comment soumettre une notification de violation de marque
4 • Coordonnées de l’Agent Désigné

1 – Notification de violation de droit d’auteur

 

La politique de illith est de supprimer de notre place de marché les vidéos qui font l’objet d’une notification vérifiée de violation de droit d’auteur par le propriétaire de ce droit.
Notre politique est aussi de supprimer la totalité des vidéos des passeurs dont les cours ont fait l’objet d’au moins deux notifications vérifiées pour violation de droit d’auteur.
Nous réservons le droit de résilier à tout moment le compte d’un passeur, y compris en cas de publication de contenu en violation de droit d’auteur d’autrui.

          Comment soumettre une notification

Si vous êtes le propriétaire ou le mandataire désigné du propriétaire des droits sur un contenu que vous considérez violés ou enfreints par un vidéo publiée sur illith et si vous voulez nous soumettre une notification sur copyright@illith.com

N’oubliez pas ces points importants avant de notifier une violation de droit d’auteur :

 

1.Nous ne pouvons pas répondre à une notification faite par une personne autre que le propriétaire des droits d’auteur ou son mandataire désigné.

Nous n’avons en effet aucun moyen de vérifier si le passeur qui a publié la vidéo que vous signalez a reçu les autorisations nécessaires du propriétaire du contenu pour utiliser ce contenu.
Une signature électronique doit être fournie pour confirmer que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou que vous êtes habilité à représenter le propriétaire des droits d’auteur (y compris si le propriétaire des droits d’auteur est une personne morale).

2. Votre notification doit être suffisamment détaillée pour que nous puissions y répondre.

Ce qui est requis :
◦ Vous fournissez suffisamment d’informations pour que nous puissions vous contacter, y compris votre nom officiel complet, une adresse e-mail, votre adresse postale et un numéro de téléphone ;
◦ Si vous déposez une réclamation de la part d’une personne morale, vous devez inclure le nom de la personne morale et votre relation avec celle-ci ;
◦ Vous identifiez précisément le contenu initial protégé par vos droits d’auteur ou vous fournissez une liste suffisamment représentative des contenus si votre notification concerne plusieurs contenus (telle que les URL où ces contenus sont localisés) ;
◦ Vous fournissez suffisamment d’informations pour que nous puissions localiser le ou les vidéos sur la plateforme illith qui font l’objet de votre notification (l’URL de notre site et les noms exacts du vidéos et du passeur) ;
◦ Vous incluez la déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations fournies dans ma notification sont exactes, que je suis le propriétaire des droits d’auteur ou que j’agis au nom du propriétaire des droits d’auteur, et que de bonne foi je considère que l’utilisation du contenu de la façon indiquée dans ma notification n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur ou de son représentant, ni par la loi.
»

3. Toute notification fausse ou mensongère est illégale, pourrait engager votre responsabilité, et vous contraindre à payer des dommages et intérêts.

illith pourra poursuivre toute personne ayant soumis une notification de violation de droit d’auteur fausse ou contraire à la loi.

4. Certains contenus ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Le droit d’auteur ne protège pas les expressions courtes (telles que les noms de sociétés, les titres de livres et les slogans), les concepts intangibles (tels que les procédés, les idées et les formules) ni la récitation de faits.
Avant de notifier une violation de droits d’auteur, assurez-vous que le contenu copié dans la vidéo est effectivement protégé par le droit d’auteur.

5. Déterminez si l’utilisation de votre contenu dans la vidéo est « un usage équitable».

Certaines lois relatives aux droits d’auteur incluent une exception pour « usage équitable» lorsque l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur est d’intérêt public.
L’usage équitable peut être applicable à la critique, les commentaires, la couverture journalistique et la recherche.
Pour déterminer si l’utilisation de votre contenu dans la vidéo constitue un usage équitable, vous devez considérer :
◦ Le type d’utilisation (si le cours est payant ou gratuit, s’il s’agit d’une critique, parodie ou transformation de votre contenu) ;
◦ Le type de contenu protégé par le droit d’auteur (contenu factuel ou créatif) ;
◦ La quantité utilisée (si le cours utilise de brefs extraits de votre contenu qui sont nécessaires ou des extraits plus longs) ;
◦ Les conséquences commerciales pour votre contenu (si des acheteurs potentiels achèteraient le cours plutôt que votre contenu).
Avant de signaler une violation de droit d’auteur, assurez-vous que l’utilisation du contenu copié dans la vidéo ne relève pas d’un usage équitable.

          Contre-notification

Si nous recevons une notification légitime de violation de droit d’auteur, nous enverrons une copie de la notification au passeur ayant publié la vidéo concernée, accompagnée d’un avis indiquant que 1) le cours a été signalé pour violation de droits d’auteur et 2) nous supprimons la vidéo du service de illith.
Nous joindrons également un formulaire que le passeur pourra compléter et nous retourner s’il souhaite soumettre une contre-notification.
Si la vidéo a été signalée pour violation de droit d’auteur et supprimée du service de illith, et si le passeur est d’avis que cette notification a été faite par erreur ou si les autorisations nécessaires pour l’utilisation du contenu dans le cours ont été obtenues, le passeur peut nous soumettre une contre-notification.
La meilleure façon de soumettre une contre-notification est de compléter le formulaire fourni par illith accompagnant l’avis de notification et de le renvoyer à la personne de l’équipe « copyright@illith.com » qui a initialement contacté le passeur.
Pour être valide, une contre-notification doit être rédigée par écrit et inclure les informations suivantes :
• Votre signature manuscrite ou électronique ;
• Vos nom, adresse, et adresse e-mail ou numéro de téléphone ;
• Le numéro d’identification de la vidéo qui a été supprimée et son emplacement (URL) avant d’être supprimée (ces informations sont disponibles dans la copie de la notification que nous joignons systématiquement à l’avis que nous vous envoyons) ;
• Une déclaration sous peine de parjure que vous considérez de bonne foi que la vidéo supprimée ou bloquée l’a été suite à une erreur ou à un problème d’identification du contenu à supprimer ou à bloquer ; et
• Une déclaration confirmant que vous acceptez (i) que illith communique votre nom et vos coordonnées au requérant ; (ii) de ne pas refuser toute signification d’actes de procédures légales de la part du demandeur ou de son représentant et (iii) que la juridiction compétente soit le TGI de la ville dans laquelle vous résidez (en France) ou, si vous résidez en dehors de la France, le TGI de Bordeaux 33000 (siège social de illith).
Toute contre-notification fausse ou mensongère est illégale, pourrait engager votre responsabilité, et vous contraindre à payer des dommages et intérêts.
illith pourra poursuivre toute personne ayant soumis une contre-notification de notification de violation de droits d’auteurs qui est fausse ou contraire à la loi.

2 – Signalement de contenu sur d’autres plates-formes qui violent le droit d’auteur des passeurs

 

Lorsque vous publiez vos vidéos et les rendez disponibles sur la place de marché de illith, vous ne souhaitez pas qu’ils deviennent accessibles sur une autre plate-forme sans votre autorisation.
Si votre vidéo est accessible sur une autre plate-forme sans votre autorisation, vous pouvez compléter le formulaire ici.
illith soumettra une notification de violation de droit d’auteur et engagera les procédures légales pour faire supprimer le contenu en violation de vos droits d’auteurs le plus rapidement possible.
Considérez cependant que Illith ne contrôle pas le contenu des autres sites et qu’il n’est donc pas toujours possible d’aboutir, particulièrement si le contenu est hébergé sur un site en dehors de France ou de l’Union européenne.
Certains pays ont des approches différentes des lois relatives au droit d’auteur, et nous ne pouvons pas garantir que la personne ou le site d’hébergement respecteront nos notifications et supprimeront le contenu des plates-formes concernées.

3 – Notification de violation de marque

 

La politique de illith consiste à supprimer de notre plate-forme les vidéos comprenant une violation de la marque d’un tiers.
Nous réservons le droit de résilier à tout moment le compte d’un passeur en cas de publication de contenu en violation du droit de marque d’autrui.

         Comment soumettre une notification de violation de marque.

La façon la plus simple et rapide de soumettre une notification pour violation d’une marque est de faire parvenir au mandataire désigné par illith les informations listées ci-dessous.
Une copie de votre notification sera adressée à la personne ayant publié le contenu que vous signalez.
N’oubliez pas ces points importants avant de notifier une violation de votre marque :

Votre notification doit être suffisamment détaillée pour que nous puissions y répondre.
Cela signifie que votre notification doit inclure les éléments suivants :

◦ Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et e-mail ou numéro de téléphone) ;
◦ Le nom, symbole, etc.
, spécifique pour lequel vous revendiquez un droit de marque ;
◦ Le fondement de votre réclamation de droits de marque déposée (comme l’enregistrement national ou communautaire), y compris le numéro d’enregistrement, le cas échéant.
◦ Le pays ou la juridiction dans lequel/laquelle vous revendiquez les droits de marque déposée.
◦ La catégorie des biens et/ou services pour lesquels vous faites valoir vos droits.
◦ Informations suffisamment détaillées pour nous permettre de localiser sur illith le contenu que vous signalez comme étant en violation de vos droits de marque (adresse Internet ou URL du cours) ;
◦ Une description de la manière qui, selon vous, porte atteinte à votre marque déposée.
◦ Si vous n’êtes pas le titulaire des droit.
◦ La déclaration suivante : « Je considère de bonne foi que l’utilisation de la marque décrite ci-dessus dans ma notification n’a pas reçu l’autorisation du propriétaire de la marque, de son représentant, et n’est pas autorisé par la loi.
»
◦ La déclaration suivante : « Les informations comprises dans cet avis sont exactes et je déclare, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, d’une marque déposée à laquelle on porte atteinte.
»
◦ Votre signature électronique (« /s/ » suivi de votre nom complet, p.ex.
, « /s/ Jane Doe ») ou votre signature manuscrite.
Toute notification de violation fausse ou mensongère pourrait entraîner votre responsabilité légale.
illith pourra poursuivre toute personne ayant soumis une notification de violation de marque fausse ou mensongère.
Déterminez si l’utilisation de votre marque dans la vidéo relève d’un « usage équitable».
Le droit des marques confère une exclusivité l’utilisation d’un nom commercial ou d’une marque par son propriétaire afin de distinguer ses produits et services et d’éviter toute confusion par les consommateurs.
Le droit de la plupart des pays comprend une exception pour « usage équitable » permettant à d’autres personnes d’utiliser une marque à des fins de référence factuelle du produit ou service de la marque, ou pour commenter ou critiquer la marque.
Avant de faire une notification de violation, assurez-vous que l’utilisation de votre marque dans la vidéo ne relève pas d’un usage équitable.
Déterminez la probabilité que les consommateurs soient induits à penser que votre entreprise ou votre marque a créé ou endossé la vidéo.

 

4 – Coordonnées de l’Agent Désigné

Le mandataire désigné par Illith pour recevoir et répondre aux notifications de violation de droit d’auteur ou de marque peut être contacté de la manière suivante :

• En complétant le formulaire de notification de violation de droit d’auteur (pour les violation de droits d’auteur uniquement)
• Par e-mail : copyright@illith.com
• Par courrier postal en France : Illith, 31, Rue d’Armagnac, Spaces Euratlantique, CS92012 – 33088 Bordeaux.